Frais bancaires de succession : le plafond est fixé à 1 % des avoirs, avec 857 euros maximum
Après un décès, la banque bloque généralement les comptes individuels du défunt et effectue les opérations nécessaires au règlement de la succession. Ces démarches peuvent être facturées. Depuis la réforme entrée en vigueur le 13 novembre 2025, les frais bancaires de succession sont toutefois limités à 1 % des avoirs concernés, dans la limite de 857 euros depuis le 1er janvier 2026.
Ce que la réforme a changé depuis le 13 novembre 2025
La loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 a mis fin à la liberté tarifaire dont disposaient les banques pour traiter une succession. Publiée au Journal officiel le 14 mai 2025, elle a été complétée par le décret n° 2025-813 du 13 août 2025, publié le lendemain. Le nouveau dispositif est entré en vigueur le 13 novembre 2025.
Calculateur de frais de succession
Estimez le plafond légal des frais bancaires de succession (en vigueur au 01/01/2026).
Avant cette réforme, chaque établissement fixait sa propre grille tarifaire. Les frais pouvaient être forfaitaires ou proportionnels aux avoirs détenus. Cette situation entraînait de fortes différences entre les banques. Selon les données relayées par UFC-Que Choisir, les frais bancaires de succession ont augmenté de 30 % entre 2021 et 2024, passant en moyenne de 233 euros à 303 euros.
| Période | Règle applicable | Plafond absolu |
|---|---|---|
| Avant le 13 novembre 2025 | Tarification fixée par chaque banque | Pas de plafond légal général |
| Du 13 novembre au 31 décembre 2025 | Maximum de 1 % des avoirs concernés | 850 euros |
| Depuis le 1er janvier 2026 | Maximum de 1 % des avoirs concernés | 857 euros |
Le plafond maximal est revalorisé chaque année en fonction de l’inflation. Le montant à retenir dépend donc de la date à laquelle la banque facture ses prestations.
Calculer le plafond applicable à une facture bancaire
Le calcul repose sur une double limite. La banque doit retenir le montant le moins élevé entre 1 % du total des soldes et produits d’épargne concernés et le plafond absolu de 857 euros. Elle ne peut pas appliquer un forfait supérieur à ce résultat, même si ses conditions tarifaires prévoient un montant plus élevé.
Deux exemples simples pour contrôler une facture
Pour des avoirs de 20 000 euros, 1 % représente 200 euros. Les frais de succession ne peuvent donc pas dépasser 200 euros. Pour des avoirs de 100 000 euros, 1 % représente 1 000 euros. Le plafond absolu s’applique alors : la banque ne peut pas prélever plus de 857 euros.
- 10 000 euros d’avoirs : plafond de 100 euros ;
- 50 000 euros d’avoirs : plafond de 500 euros ;
- 85 700 euros d’avoirs : plafond de 857 euros ;
- au-delà de 85 700 euros : plafond maintenu à 857 euros.
Pour vérifier la facture, demandez un état détaillé des soldes au jour du décès ainsi que le décompte des frais de traitement successoral. Additionnez les sommes incluses dans l’assiette, appliquez 1 %, puis comparez le résultat avec 857 euros. Cette vérification permet de repérer rapidement un éventuel dépassement.
La base de calcul ne se limite pas au solde du compte courant. Elle correspond à l’inventaire des avoirs bancaires concernés au jour du décès. Un livret oublié, un PEA ou un compte de paiement peut modifier le montant retenu. En revanche, les biens immobiliers n’augmentent pas à eux seuls les frais bancaires : ils relèvent du règlement notarial et ne font pas partie de l’assiette bancaire.
Les anciennes gratuités légales ne s’appliquent plus
La loi avait initialement prévu trois cas de gratuité obligatoire : les successions d’un enfant mineur, les petites successions dont les avoirs étaient inférieurs à 5 965 euros et certaines successions simples. Jusqu’au 31 décembre 2025, le seuil indiqué était de 5 910 euros.
Le Conseil constitutionnel a toutefois supprimé ces trois exonérations légales avec effet immédiat, dans une décision du 19 juin 2026 publiée le 20 juin 2026. Le plafonnement à 1 % et 857 euros reste applicable. En revanche, il n’existe plus de droit général à la gratuité en fonction du faible montant des avoirs, de l’âge du défunt ou du caractère simple du dossier.
Gratuité légale et geste commercial : ne pas confondre
La suppression de la gratuité légale n’empêche pas une banque de renoncer volontairement à ses frais. Certains établissements peuvent conserver une politique commerciale plus favorable pour les petits montants ou dans certaines situations familiales. Cette possibilité dépend alors de la banque. Vérifiez ses conditions tarifaires ou demandez directement au conseiller chargé de la succession.
La notion de succession simple reste utile pour comprendre le traitement du dossier. Plusieurs héritiers, un compte professionnel, un crédit en cours, une sûreté, des éléments d’extranéité ou une indivision peuvent rendre les démarches plus complexes. Cette complexité peut entraîner davantage d’échanges, mais elle ne permet jamais de dépasser le plafond légal.
Comptes concernés et démarches dès l’annonce du décès
Les frais encadrés concernent les comptes de dépôt, les comptes de paiement et les produits d’épargne détenus par le défunt auprès de l’établissement. Sont notamment concernés les livrets réglementés, comme le Livret A, le LEP, le LDDS et le livret jeune, ainsi que certains produits d’épargne tels que le PEL, le CEL, le PEP, le PEA, le PEA-PME ou le PEAC.
À réception de l’avis de décès, la banque bloque les comptes individuels pour empêcher les opérations non autorisées. Le compte indivis est également gelé. Un compte joint peut continuer à fonctionner au profit du cotitulaire survivant, sauf opposition d’un héritier, du notaire ou de la banque dans certaines circonstances. Les sommes appartenant au défunt doivent toutefois être intégrées à la succession.
Préparer les justificatifs utiles
La banque doit vérifier l’identité des personnes habilitées à recevoir des informations et à demander le déblocage des fonds. L’acte de notoriété établi par un notaire est le justificatif le plus courant. Dans certaines situations, une attestation signée par les héritiers peut suffire, notamment lorsque l’actif successoral est inférieur à 5 000 euros. Ce seuil concerne les justificatifs. Il ne doit pas être confondu avec l’ancien seuil de gratuité de 5 965 euros.
- certificat ou acte de décès ;
- pièce d’identité de chaque héritier ;
- acte de notoriété ou attestation des héritiers, selon la situation ;
- coordonnées du notaire lorsqu’il intervient ;
- demande d’état des soldes et de relevés au jour du décès.
Si la famille ignore où le défunt détenait des comptes, elle peut effectuer une recherche dans le FICOBA, le fichier national des comptes bancaires et assimilés. Cette démarche facilite l’inventaire du patrimoine et limite le risque d’oublier des avoirs lors du règlement de la succession.
Contester une facture et distinguer les autres coûts de succession
Si les frais semblent excessifs, adressez d’abord une réclamation écrite au service client de la banque. Indiquez le montant total des avoirs retenus, le calcul de 1 % et le plafond de 857 euros applicable. Demandez le remboursement de tout trop-perçu et joignez l’état des soldes ainsi que la facture concernée.
En l’absence de réponse ou si celle-ci ne vous satisfait pas, saisissez le médiateur bancaire. Ses coordonnées figurent dans les conditions tarifaires ou sur le site de l’établissement. La médiation est gratuite et intervient après une réclamation préalable. Conservez une copie de tous les échanges, documents transmis et relevés.
| Nature du coût | Destinataire | Objet |
|---|---|---|
| Frais bancaires de succession | Banque | Traitement des comptes et produits bancaires du défunt |
| Frais de notaire | Notaire | Actes, formalités et règlement juridique de la succession |
| Droits de succession | Administration fiscale | Impôt éventuellement dû par les héritiers |
Ces trois catégories sont distinctes. Le plafond de 1 % concerne uniquement les frais facturés par la banque. Il ne limite ni les émoluments du notaire ni les droits de succession. Demander des documents détaillés et vérifier les calculs permet de suivre le règlement du dossier sans confondre les différents intervenants.
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